Arrêté préfectoral relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin
Les conditions d’usage du feu dans les milieux forestiers et agricoles dans le Haut-Rhin sont actuellement encadrés par le code forestier et 2 arrêtés préfectoraux datant de 1977 et 1997. Indépendamment du contexte de sécheresse à répétition et du risque d’incendie inhérent, il est nécessaire de mettre à jour la rédaction de ces deux arrêtés en un arrêté préfectoral unique.
L’usage du feu dans le Haut-Rhin
Indépendamment du contexte de sécheresse à répétition et du risque d’incendie inhérent, il est nécessaire de mettre à jour les conditions d’usage du feu dans les milieux forestiers et agricoles, actuellement encadrés par le code forestier et 2 anciens arrêtés préfectoraux de 1977 et 1997.
Les points importants du projet de nouvel arrêté sont :
- L’usage du feu en milieu forestier et à moins de 200m de celui-ci est interdit du 15 mars au 30 septembre.
- Entre le 1er octobre et le 14 mars, l'usage des barbecues fixes devant certains abris forestiers est autorisé selon des conditions exhaustives strictes définies à l’article 9.2 (autorisation du propriétaire, conditions d’accès, réserve d’eau...). En dehors de cette période ils doivent être neutralisés par un dispositif cadenassé.
- En milieu forestier, l'usage de réchauds portatifs à gaz est autorisé uniquement à l’intérieur des abris forestiers ou sur les aires de bivouac aménagées disposant d’un emplacement sécurisé dédié à cet usage (cavité maçonnée). Les autres places de feux sont interdites.
- Pour ce qui concerne les professionnels agricoles, les dispositions de l’AP de 1997 sont reprises dans ce projet d’arrêté avec des précisions techniques quant aux modalités de brûlage selon la période de l’année.
- Conformément aux dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD), le brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les ménages et les collectivités est interdit.
En cas de risques d’incendie lié aux conditions météorologiques, un arrêté spécial prévaudra sur le présent arrêté préfectoral
La consultation préalable obligatoire de l'office national des forêts (ONF), de la chambre d’agriculture Alsace (CAA) et du centre régional de la propriété forestière (CRPF) a recueilli un avis favorable de ces 3 structures.
Ce projet d’arrêté a été présenté aux membres de la commission départementale des paysages et des sites le 25 octobre 2023 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité.
Il a également fait l’objet d’une présentation aux membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt le lundi 30 octobre 2023 pour information.
Le public peut formuler ses observations pendant toute la durée de la consultation :
- par voie postale, à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin, Bureau Nature, Chasse, Forêt du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels, cité administrative, bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cedex,
- par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr
Sur demande, le projet d'arrêté peut être consulté sur support papier et des renseignements obtenus à la DDT du Haut-Rhin. Rendez-vous à prendre auprès du secrétariat du Bureau Nature, Chasse, Forêt au 03.89.24.83.05.
La fin de la consultation est fixée au vendredi 15 décembre 2023 minuit.