Enquêtes publiques

 
 

LISTE DEPARTEMENTALE 2017 DES COMMISSAIRES ENQUETEURS

Décision du 13/12/2016 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l'année 2017.

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du 07 février au 09 mars 2017 - construction déchetterie à Wintzenheim - Colmar Agglomération

Enquête DUP - Parcellaire - Mise en compatibilité du PLU
projet de construction d'une nouvelle déchetterie "Europe" à Wintzenheim - Colmar Agglolmération

du 20 février au 24 mars 2017 - périmètre DUP projet établissement pénitentiaire à Lutterbach - APIJ

Modification du périmètre de la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet de construction d'un établissement pénitentiaire à LUTTERBACH - par l'APIJ
du 20 février au 24 mars 2017

du 28 février au 16 mars 2017 - aire de retournement (voirie) Oberentzen

enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement d’une aire de retournement (voirie) à Oberentzen – impasse rue des Fleurs, et enquête parcellaire