Information des Acquéreurs et Locataires

 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.
A cette fin, il complète le formulaire sur l'état des risques.

Les plans de prévention

Risques Technologiques
Risques Naturels


Dossier d'informations complémentaires

Atlas des Zones Inondables


Georisques

Connaître les risques près de chez soi - Arrêtés de classement en catastrophe naturelle par commune

Site Georisques