Information des Acquéreurs et Locataires

 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.
A cette fin, il complète le formulaire sur l'état des risques.

Les plans de prévention

Risques Technologiques
Risques Naturels


Dossier d'informations complémentaires

Atlas des Zones Inondables