Affichage publicitaire, enseigne, préenseigne

Mis à jour le 09/02/2024

ATTENTION

A compter du 1er janvier 2024 les modalités de dépôt de dossiers de demande d'autorisation préalable (AP) et de déclaration préalable (DP) changent.

Le dépôt ne se fera plus auprès de la DDT mais exclusivement auprès de la mairie du lieu d'implantation du dispositif.

Pour savoir quelles modalités de dépôt vous sont proposées, il vous est conseillé de prendre contact avec la mairie du lieu d'implantation du dispositif.

La réglementation :

La réglementation applicable en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes, codifiée dans le livre VIII chapitre premier du code de l’environnement, pose le double principe de la liberté d’expression et de la protection du cadre de vie.
Les principales règles à respecter par les afficheurs et les enseignistes constituent donc un équilibre entre ces deux principes.

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88) et le code de la route (article R 418-1 à 418-9).

Les règles s'appliquent à la publicité, aux enseignes, et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

L'essentiel de la réglementation : publicité, enseignes et préenseignes dans nos paysages :

Télécharger Code de l'environnement_pub_2024 PDF - 1,92 Mb - 10/01/2024
Télécharger Plaquette édition 2018 PDF - 20,26 Mb - 26/07/2022
Télécharger Fiches pub édition 2023 PDF - 3,86 Mb - 20/12/2023

Les formalités administratives :

Déclaration préalable :  Formulaire CERFA 14799*01

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en trois exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre un accusé de réception en mairie.

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilisé, à la réalisation du projet déclaré.

Autorisation préalable : Formulaire CERFA 14798*01

Les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé (en trois exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre un accusé de réception en mairie.

Le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) :

Le RLP est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 du CE).

Lien vers la page de la carte

Documentation :

Télécharger Guide pratique : La réglementation de la publicité extérieure PDF - 2,84 Mb - 09/02/2024
Contact : consulter la page DDT horaires et coordonnées

Accueil du public exclusivement sur rendez-vous.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports Risques Sécurité

Cité administrative 3, rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX