Economie et emploi

Fiscalité

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

A travers sa mesure phare du « Pacte national », l’Etat veut redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité grâce au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui doit leur permettre d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché.

Information importante : devant le succès rencontré par le préfinancement du CICE et le nombre de demandes émanant de TPE (Très Petites Entreprises), Oséo, future branche « Financement » de la Banque publique d'investissement (BPI France), ouvre le dispositif dès le 5 avril 2013 à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s’achèvera le 6 mai 2013 au plus tard.

Depuis cette date, tous les propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales…) reçoivent une déclaration n° 6660-Rev, afin de décrire leur local. Ces déclarations devront être renvoyées à l’administration fiscale grâce aux enveloppes fournies et pré-renseignées.

Pour remplir cette déclaration, un service de télédéclaration est également mis à la disposition des propriétaires sur le site impôts.gouv.fr. Facile et simple d’utilisation, la télédéclaration assure également la sécurité des échanges. Un accusé de dépôt est délivré en ligne au propriétaire.
De plus, les usagers qui choisiront ce service bénéficieront d’un délai supplémentaire.

La date limite de dépôt pour les déclarations papier est fixée au lundi 8 avril 2013.

Pour les propriétaires utilisant le service de télédéclaration, les dates de dépôt s’échelonnent entre le 22 avril et le 6 mai 2013 .
Pendant la campagne déclarative, les services de la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin se mobilisent : un service d’assistance (03 89 24 81 18) et une messagerie dédiée (ddfip68.pgf.revision@dgfip.finances.gouv.fr) sont à la disposition des propriétaires.

Pour en savoir plus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, vous pouvez consulter l’espace Révision ou télécharger la fiche

Abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 € ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVATaxe sur la valeur ajoutée ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises soumises à l’IS doivent également télétransmettre leur règlement de taxe sur les salaires (TS).

1. Vers une généralisation progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée, le paiement de l’IS et de la TS

La loi de finances rectificative pour 2011 (article 53) prévoit une généralisation en trois étapes de cette obligation de recours aux téléprocédures fiscales pour les professionnels. Elle concernera :

  • en octobre 2012, l’ensemble des entreprises soumises à l’IS, pour la déclaration et le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée ainsi que le paiement de l’IS et de la TS;
  • en octobre 2013, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €, pour la déclaration et le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée ;
  • en octobre 2014, toutes les entreprises, pour la déclaration et le paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.

2. Accompagnée d’une généralisation de l’obligation de transmettre de manière dématérialisée les déclarations de résultats

La nouveauté vient également de la généralisation progressive de l’obligation de transmettre de manière dématérialisée les déclarations de résultats.

 L’obligation vaudra également pour le dépôt de la déclaration de Cotisation de Valeur Ajoutée et des Effectifs salariés (n° 1330-CVAE). Cette généralisation suit le calendrier précisé au point précédent avec un léger décalage dans le temps :

  • à compter des exercices clos au 31/12/2012 pour les entreprises soumises à l’IS ;
  • à compter des exercices clos au 31/12/2013 pour les autres entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € ;
  • à compter des exercices clos au 31/12/2014 pour l’ensemble des entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr