Déclaration de manifestation sur la voie publique ayant un impact sur l'ordre public

 
 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable. Des sanctions correctionnelles d’emprisonnement et d’amende sont prévues à l’encontre des organisateurs contrevenant à cette obligation ou ne respectant pas l’arrêté d’interdiction éventuellement pris par le Préfet pour assurer la protection de l’ordre public (art. 4 du décret-loi du 23 octobre 1935).
L’enregistrement de cette déclaration ne préjuge pas de la décision prise par l’autorité préfectorale quant à l’acceptation des modalités, notamment en ce qui concerne l’itinéraire.