Baux ruraux
Mis à jour le 17/10/2023
Statut du fermage et taux applicables.
- Indice des fermages :
- Arrêté du 16 octobre 2023 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023
- Arrêté du 13 octobre 2022 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022
- Arrêté du 30 septembre 2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
- Arrêté du 28 septembre 2020 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020
- Arrêté du 18 octobre 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019
- Statut du fermage dans le Haut-Rhin :
Le statut du fermage a été mis à jour dans le département du Haut-Rhin en 2019
- Statut du fermage
- Bail type et ses annexes