Projet d'arrêté préfectoral permanent de pêche en eau douce

Le préfet fixe la réglementation spécifique et les conditions d’exercice de la pêche en eau douce dans le département par la prise d’un arrêté préfectoral. Les dispositions de cet arrêté sont prises en application des articles R.436-6 à R.436-65-8 du code de l’environnement fixant les temps et heures d’interdiction, les tailles minimales de conservation des poissons, le nombre et les conditions de captures autorisées et les procédés et modes de pêches autorisés et prohibés.

En application de l’article R.436-38 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral est pris après avis du directeur régional de l’office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Haut-Rhin et de l’association agréée des pêcheurs professionnels. Le projet d’arrêté préfectoral tient compte des avis précités et est soumis à l’avis du public.

Cet arrêté tient compte des caractéristiques halieutiques locales et de la préservation du patrimoine piscicole du département. Il détermine, suivant les espèces :
    • les temps, heures d’interdiction et dates d’ouverture de la pêche en eau douce ;
    • les tailles minimales de conservation des poissons ;
    • le nombre et les conditions de captures autorisées ;
    • les procédés et modes de pêche autorisés et prohibés ;
    • la réglementation spéciale applicable pour certains lacs, cours d’eau ou plans d’eau (réserves de pêche, parcours « NO-KILL ») ;
    • les interdictions temporaires de pêche pour certaines espèces.

Depuis 2021, les règles de pêche en eau douce sont fixées dans un arrêté préfectoral à vocation pluriannuelle plutôt qu’annuelle afin d’assurer une stabilité réglementaire. Le projet d’arrêté proposé à la signature représente une première modification de l’arrêté préfectoral permanent de pêche depuis 2021.

Cette consultation se déroule du vendredi 22 décembre 2023 au vendredi 19 janvier 2024 inclus.

Le public peut formuler ses observations pendant toute la durée de la consultation  :
    • par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, bureau nature, chasse, forêt du service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cedex,
    • par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr