Vente à distance : ce que change la loi « Hamon »

 
 
Vente à distance : ce que change la loi « Hamon »

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi «Consommation» du 17 mars 2014 vise à améliorer l’information des consommateurs et à renforcer leurs droits.

Voici les principaux changements en matière de vente à distance :

  •  Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

  • Remboursement sous 14 jours maximum

Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel (contre 30 jours auparavant).

  • Livraison

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. Si le professionnel ne livre pas le produit dans un délai raisonnable, le consommateur a la possibilité d’annuler la commande et de se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours (somme majorée progressivement en cas de dépassement du délai de plus de 30 jours).

  • Protection contre les ventes forcées (cases pré-cochées)

Avec la loi Consommation, le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

  • Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

La loi Consommation permet au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

Un décret détaille les informations que les professionnels doivent préciser préalablement à la conclusion d'un contrat :

  • identité et activités du professionnel,
  • garanties légales et commerciales,
  • fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques,
  • conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, les contrats conclus à distance doivent être accompagnés d'un formulaire-type de rétractation et d'une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d'exercice de son droit de rétractation.

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter :

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce

http://www.economie.gouv.fr/meilleure-information-en-matiere-de-vente-a-distance-et-de-demarchage

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10515.xhtml

ou nous contacter dans le cadre des permanences d’accueil des consommateurs le lundi de 13h à 16h ou le mercredi de 14 à 17h.