DALO, Le Droit au Logement Opposable

 

Quels sont les démarches locales en la matière ?

Afin de vous aider dans vos démarches de logement ou de relogement, une fois votre demande enregistrée par un bailleur social, il vous est possible

1/ si vous êtes considéré comme figurant dans une catégorie des publics  prioritaires définie par le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis, c'est-à-dire en voie d’expulsion locative ; hébergé dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ou dans des conditions précaires ; logés dans un immeuble reconnu insalubre ou en état de péril, dans un logement trop petit par rapport à la composition de votre famille, en situation de handicap,

  • de vous adresser au travailleur social de votre secteur  (centre médico-social ou Centre Communal d’Action Sociale) ou à une association (liste jointe) afin de remplir avec eux une demande de logement sur le contingent préfectoral de réservation.

Celle-ci sera transmise au pôle logement de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui se chargera d’appuyer votre dossier auprès des bailleurs sociaux.

2/ si vous êtes dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé dans une structure d’hébergement, logé dans un logement de transition, dans des locaux insalubres ou dangereux, si vous êtes handicapé ou avec un enfant mineur dans un logement indécent ou sur-occupé, si vous attendez un logement depuis plus de 14 mois ( pour un studio, un F1, F2 ou F3) ou depuis plus de 24 mois pour un F4 ou plus,

  •  de saisir la commission de médiation DALO au moyen du formulaire que vous trouverez sous www.logement.gouv.fr.

La liste des associations susceptibles de vous assister dans cette démarche afin que votre relogement soit déclaré prioritaire et urgent se trouve ici :

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