CDC, la Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs

 
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Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose…
Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable…
La CDCCommission de Conciliation, Commission Départementale de Conciliation, peut vous aider dans cette démarche.

QU’EST-CE QUE LA CDC

Elle a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

SON ROLE

 C’est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

 SES COMPETENCES

Domaines strictement définis par la loi, relatifs aux :

 Litiges de nature individuelle sur :

  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • réparations
  • préavis
  • états des lieux
  • réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué
  • fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi du 1948 »
  • révision de loyer
  • majoration de loyer en cas de travaux d’amélioration
  • décence du logement

Difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble
Attention la CDCCommission de Conciliation est depuis le 27 mars 2014 compétente pour les baux meublés.
Elle reste non compétente pour les baux commerciaux

QUI PEUT SAISIR LA CDC ?

  • Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle
  • Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires : lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective (la représentativité de l’association est appréciée conformément à l’article 44 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986)

 COMMENT LA SAISIR ?

 Par une demande adressée en recommandé avec avis de réception ou par courriel au secrétariat de la CDCCommission de Conciliation,  du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté

Pour le Haut-Rhin : DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations/ISSLInclusion Sociale, Solidarités et fonctions sociales du Logement
Secrétariat CDCCommission de Conciliation : Mme Bovagnet
Cité Administrative – Bât. C
3 Rue Fleischhauer - 68026 COLMAR Cedex
Tél. 03 89 24 82 12  ou stephanie.bovagnet@haut-rhin.gouv.fr

 Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

 A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • la copie du bail
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  • états des lieux entrée et sortie, décomptes etc. (suivant le litige)
  • toute correspondance échangée entre les parties

A QUEL MOMENT SAISIR LA CDC  POUR :

1) S’il s’agit d’un litige relatif à l'état des lieux, le dépôt de garantie, le préavis, les charges, les réparations, l’indécence, le propriétaire ou le locataire peut saisir la CDC pendant ou à la fin de la location.

2) S’il s’agit d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué 

Le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu’à la date d’échéance du bail, ou sans réponse du locataire, 4 mois avant le terme du bail.

Important : le loyer restera inchangé si la Commission n’est pas saisie dans ces délais et si le Tribunal d’Instance n’est pas saisi avant le terme du bail (saisine de la CDC obligatoire avant procédure au Tribunal)

Le locataire peut saisir la Commission dès qu’il a exprimé son désaccord et jusqu’à la date d’échéance du bail.

3) S’il s’agit d’un litige relatif à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la Loi de 1948 » 

Le locataire ou le bailleur peut saisir la Commission dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail faite par le bailleur.

COMMENT SE DEROULE UNE SEANCE DE LA C.D.C. ?

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation à la cité administrative de Colmar.

Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l’exclusion des membres de la CDC) ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat de conciliation.

Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum) dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.

Devant la Commission constituée d’au moins 4 membres (2 représentants des locataires et 2 représentants des bailleurs) chaque partie expose son point de vue.

La Commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un procès verbal de conciliation signé par chacune des parties.

En l’absence d’accord, la Commission émet un avis qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun.

COMMENT UTILISER l’AVIS DE LA CDC ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord.

Toutefois si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l’avis de la Commission peut être communiqué à ce dernier.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble.

TEXTES SUR LES CDC

Articles 20 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001

Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015