Séjours de vacances et accueils de loisirs pour mineurs

 
 
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L’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat, est confiée au représentant de l’Etat dans le département ».

le site officiel : http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/Jeunesse/Sejours-de-vacances-et-accueils-de/

Il appartient donc à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sous l’autorité du préfet de département, d’assurer une mission de police administrative à travers un contrôle a priori et sur pièces au moment de la déclaration des accueils collectifs de mineurs par les organisateurs, mais aussi des contrôles sur site au moment du fonctionnement des accueils (qualification des animateurs, taux d’encadrement, adaptation des activités au public accueilli, projet pédagogique, sécurité des locaux etc.). Ce travail de contrôle est de nature à empêcher l’exposition des mineurs à un danger pour leur santé et leur sécurité physique ou morale, en vérifiant aussi bien la qualité éducative des séjours et des accueils de loisirs que leur conformité réglementaire.

arrêté - http://www.legifrance.gouv.f
décret - http://www.legifrance.gouv.fr

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Un dispositif d’aide aux projets réalisés par les accueils de loisirs, intitulé « Graine », a été mis en place par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Des règles précises d’éligibilité des dossiers sont définies chaque année pour pouvoir bénéficier d’une aide financière.

> Appel à projet dispositif Graine 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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> Dossier COSACommission pour les simplifications administratives GRAINE 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Campagne COLO 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb