Déclarations initiales Installations classées

 

La législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a pour objectif d’encadrer l’installation et le fonctionnement des entreprises, pour la plupart industrielles, qui peuvent présenter des risques pour l’environnement, du fait de leur activité ou des produits qu’elles stockent ou qu’elles produisent.
 
Cette législation poursuit deux objectifs :
 

  • protéger le voisinage et l’environnement,
  • et rendre acceptable le développement des activités potentiellement nuisibles et dangereuses.

 
Ces dangers sont appréhendés de manière globale, de façon à limiter les risques pour les biens et les personnes, à réduire les émissions dans le milieu aquatique et dans l’air, le bruit, la production de déchets....
 
C’est une législation ancienne, aujourd’hui codifiée dans le Code de l’Environnement (art L.511-1 et suivants).
 
Le régime juridique des installations classées est déterminé par une "nomenclature" fixée par décret en Conseil d’Etat, comprenant la plupart des activités industrielles mais également de nombreuses activités artisanales (pressings, dépôts de ferrailles, stations services...), les installations de stockage de déchets, les carrières, ainsi que de nombreux élevages. La nomenclature (une édition mise à jour régulièrement est consultable sur le site de l’INERISInstitut national de l'environnement industriel et des risques :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1) distingue trois régimes juridiques :

  • la déclaration,
  • l’enregistrement
  • l’autorisation.

 
Les prescriptions générales applicables aux installations classées peuvent être obtenues sur le site de l'INERISInstitut national de l'environnement industriel et des risques
 
Les installations soumises à déclaration sont celles dont l’impact environnemental potentiel est plus réduit.
Les modalités de déclaration sont précisées sur le site de l’inspection des installations classées :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declaration-par-teleservice-.html
Une preuve de dépôt est en retour délivrée à l’exploitant.
 
Vous trouvez ci-joint, classées par années, les preuves de déclarations initiales.