Déclarations de candidatures

 

Les déclarations de candidatures aux élections législatives des dimanches 11 et 18 juin 2017 seront reçues à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar, services administratifs (RDC) 11, avenue de la République, aux dates et heures suivantes :

  • pour le 1er tour  de scrutin :
    • du lundi 15 au jeudi 18 mai de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
    • le vendredi 19 mai de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

  • pour le 2ème tour de scrutin :
    • le lundi 12 juin, de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes jusqu’à 16h30,
    • le mardi 13 juin de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Un fléchage sera mis en place dans le hall d’accueil du public.

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire. Il peut s’agir d’un original et d’une copie. La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle fourni en annexe 4 du mémento du candidat disponible ici.

La déclaration de candidature, établie en double exemplaire et déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant pour chaque tour de scrutin, doit être accompagnée, pour le premier tour, des pièces de nature à prouver que :

  • le candidat et son remplaçant sont âgés de 18 ans révolus et possèdent la qualité d’électeur ;
  • le candidat a désigné son mandataire financier. Dans le cas où il n’aurait pas encore effectué cette déclaration, il devra se munir des pièces permettant d’y procéder.

a) Informations contenues dans la déclaration de candidature

Pour être valable, la déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes1 :

- nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat (L. 154 du code électoral) et ces mêmes informations pour la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance de siège (L. 155) ;

- désignation de la circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;

- signature du candidat.

Un candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui. Il ne peut présenter pour le second tour que le remplaçant désigné dans sa déclaration de candidature du premier tour (6ème alinéa de l’article L. 162). Les remplaçants doivent remplir les conditions d’éligibilité qui s’appliquent aux candidats (L.155).

Si un candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature afin que le représentant de l’État puisse en tenir compte dans l’arrêté fixant la liste des candidats.

En ce qui concerne la profession, les candidats et leur remplaçant peuvent se reporter à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles figurant en annexe 7 du mémento du candidat disponible ici. Pour les fonctionnaires, la nature des fonctions exercées doit être indiquée précisément afin de faciliter le contrôle des inéligibilités.

b) Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le premier tour

La déclaration de candidature doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant (L. 155). Cette acceptation doit faire l'objet d'un document distinct.

► A la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant sont âgés de dix-huit ans révolus et possèdent la qualité d’électeur (L. 154) attestée au 10 juin 2017 à minuit.

Pour apporter cette preuve, le candidat et son remplaçant doivent fournir (R. 99) :

- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les noms, prénom(s), domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l’intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription et revêtue de sa signature manuscrite (ou de toute personne ayant reçu délégation de signature) avec le cachet de la mairie dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort de la circonscription législative où il est candidat ni dans le même département ;

- soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l’original devra être présenté) ;

- soit, si le candidat ou son remplaçant ne sont inscrits sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’ils disposent de leurs droits civils et politiques.

Même si l’article R. 99 ne mentionne pas explicitement le passeport français, les documents mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral sont recevables pour établir la nationalité française. Peut ainsi être produit à l’appui d’une déclaration de candidature, avec un extrait de casier judiciaire, un passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la candidature.

► Les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder (L. 154)1. La déclaration du mandataire financier prévue à l’article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l’Etat de la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

Le candidat qui a déjà déclaré un mandataire financier devra fournir soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique conformément à l’article L. 52-6, soit les pièces attestant de l’inscription de l’association au registre des associations si le candidat a choisi comme mandataire une association de financement électorale, conformément à l’article L. 52- 5.

Dans le cas où le candidat n’aurait pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci. Il s’agit, d’une part, du document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu’il charge des fonctions de mandataire financier et, d’autre part, de l’accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. Pour l’application de l’article L. 52-5, l’association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par le droit local d’Alsace-Moselle.

En outre, afin de faciliter la mise en paiement des éventuels remboursements de frais de propagande et de dépenses de campagne, il est conseillé aux candidats de fournir aux services de la préfecture, dès l’enregistrement de leur candidature, un relevé d’identité bancaire et la fiche pour la création de l’identité du tiers dans Chorus figurant en  annexe 9 du mémento du candidat.

c) Modalités de la dématérialisation de la propagande sur internet

En complément de l’envoi postal réalisé au domicile et dans le cadre de l’offre de dématérialisation de la propagande électorale, les candidats désirant participer à la mise en ligne de leur profession de foi sur le site spécifique du ministère de l’intérieur (http://www.programmecandidats.interieur.gouv.fr) devront remplir et signer le formulaire d’acceptation (ou de refus) figurant en annexe 6 du mémento du candidat. Ce dernier devra être remis aux services du représentant de l’Etat soit au moment du dépôt de la déclaration de candidature soit, au plus tard, à la date limite de dépôt de la propagande fixée par arrêté préfectoral.

d) Déclaration de rattachement à un parti

Le candidat doit annexer à sa déclaration de candidature un formulaire par lequel il indique s’il souhaite se rattacher à un parti ou groupement politique (document disponible sur le site interieur.gouv.fr rubrique « Elections » à compter du 12 mai 2017).

e) Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le second tour

En cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire  (L. 162). Toutefois, il n’y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour (à savoir l’acceptation du remplaçant, les pièces établissant l’âge, la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques, ainsi que celles relative à la désignation d’un mandataire (L. 162 et R. 99-III)

L’attention des candidats est appelée sur les éléments suivants :

  • en application de l'article R.28 du code électoral, pour les élections soumises à dépôt obligatoire de candidature, les emplacements d’affichage ne sont plus attribués aux candidats dans l’ordre d’enregistrement des candidatures mais par voie de tirage au sort, par le préfet, à l’issue du délai de dépôt des candidatures, entre celles définitivement enregistrées ;
  • la date, le lieu et l’heure de ce tirage au sort seront précisés lors du dépôt de candidature ;
  • en cas de second tour, l’ordre des candidats retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence ;
  • le candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui ;
  • si le candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il devra le mentionner sur sa déclaration de candidature afin qu’il puisse en être tenu compte dans l’arrêté fixant la liste des candidats. La preuve de cet usage devra être apportée par tout moyen (pièce d’identité, document administratif, …) ;
  • le déposant (candidat ou remplaçant) devra produire une pièce d’identité permettant de vérifier son identité.