Faune sauvage captive

 
 
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Comment déclarer vos animaux non domestiques

La liste des animaux non domestiques est définie réglementairement par l’arrêté du 11août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr.

Une espèce est considérée comme non domestique quand elle n’a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. D’un point de vue réglementaire, une espèce est considérée comme non domestique si elle n’est pas inscrite dans l’annexe de l’arrêté du 11 août 2006.

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations délivre

  • les autorisations de détention des espèces non-domestiques inscrites à l'annexe I de l'arrêté du 10/08/2004, 
  • les certificats de capacité pour la détention des espèces non domestiques inscrites aux annexes II et III de l'arrêté du 10/08/2004,
  • les autorisations d’ouverture de certains établissements détenant des animaux des espèces non domestiques reprises aux annexes II et III  de l'arrêté du 10/08/2004,
  • anime la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages dans sa formation spécialisée faune sauvage captive.

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique inscrit aux annexes des arrêtés du 10/08/2004 est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

Vous vendez des animaux d’espèce non domestique. Vous trouverez sur ces documents les informations nécessaires :

> information_demande_autorisation_ouverture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> demande_certificat_capacite_vente_transit_animaux_non_domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

vous êtes un particulier :

> demande_autorisation_detention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> demande_certificat_capacite_elevage_animaux_especes_non_domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Pour plus de précisions vous pouvez également contacter la DDCSPP du Haut Rhin

DDSCPP 68
Service santé et protection animales et environnement
3 rue Fleischhauer - cité administrative - bâtiment C
68027 COLMAR CEDEX
Tél : 03 89 24 81 76
Fax : 03 89 24 81 83
Courriel : ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr

Autres renseignements :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/la-detention-ou-l-acquisition-d-un.html