11 – La transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ainsi que les plans d’actions qui l’accompagnent conduisent la France à contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses sources d’approvisionnement.

Elle fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Elle vise à préparer l’après-pétrole et à instaurer un nouveau modèle français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. Elle s’engage dans le croissance verte en établissant une stratégie faiblement émettrice de CO2, appelée stratégie bas carbone. Elle sera par ailleurs créatrice d’emplois dans les domaines de la rénovation énergétique de bâtiments, des énergies renouvelables, des véhicules électriques (installations de bornes de recharge…).

Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs à moyen et long termes:

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050;

Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030;

Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012;

Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030;

Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025;

• Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050;

Lutter contre la précarité énergétique;

• Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages;

• Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières.

En renforçant l’indépendance énergétique, en réduisant les émissions de gaz à effets de serre et en donnant à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, elle stimulera la croissance verte en favorisant notamment l’activité dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les transports propres. Avec l’objectif « zéro gaspillage » et la lutte contre la précarité énergétique, elle intègre une dimension sociale et permet une meilleure qualité de vie et de santé.

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte:

La loi définit dans son article 1er les territoires à énergie positive pour la croissance verte. C’est un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale, en réduisant autant que possible les besoins énergétiques. Un territoire à énergie positive favorise l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles.

Le bâtiment au cœur de la transition énergétique:

La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique.

Le bâtiment représente près de 45% de la consommation énergétique nationale et de plus 25% des émissions de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2018, la loi de transition énergétique pour la croissance verte permettra la mise en place d’un standard environnemental ambitieux pour les bâtiments neufs. Dès aujourd’hui, l’État, les acteurs économiques et les associations préparent conjointement cette ambition pour contribuer à la lutte contre le changement climatique autour de deux grandes orientations pour la construction neuve:

→ la généralisation des bâtiments à énergie positive;

→ le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition ;

en vue d’économiser l’énergie dans les bâtiments.

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation:

Au 1er janvier 2017, lors de travaux lourds de réhabilitation de bâtiments, les propriétaires devront intégrer une exigence d’efficacité énergétique. Ils en seront exemptés en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural (maisons à colombages, etc.).

En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore d’aménagement de locaux annexes pour les rendre habitables ( décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

Dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour l’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le rayonnement solaire:

Un autre effet de l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 7) est un dépassement qui peut être autorisé dans la limite de 30 centimètres par rapport aux règles de hauteur ou d’implantation fixées par le PLU pour permettre la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique en façade des constructions ou d’une surélévation des toitures dans le but de favoriser les travaux d’isolation des bâtiments par l’extérieur ( décret n°2016-802 du 15 juin 2016 ).

Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires:

Afin d’encourager la construction de bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’article 8 de la LTECV prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou en énergie positive à condition que le règlement du plan local d’urbanisme le prévoit. Toutefois, il concerne seulement les zones urbaines ou à urbaniser.

Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 fixe les conditions à remplir par les constructions pour bénéficier de ce bonus : faire preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou être à énergie positive.

L’8arrêté du 12 octobre 2016relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, indique des niveaux maximum d’émission de gaz à effet de serre et établit un bilan Bepos maximal. Il introduit deux nouveaux indicateurs : Carbone et Énergie.

Pour connaître la méthode de calcul et les niveaux correspondant à ces indicateurs, il faut se référer à un « référentiel énergie-carbone pour les bâtiments neufs » (8référentiel « Énergie-Carbone ») disponible en ligne sur le site internet www.batiment-energiecarbone.fr/

Référentiel Energie-Carbone :

Ce référentiel définit quatre niveaux de performance énergétique pour les bâtiments à énergie positive (Energie 1 à Energie 4) et deux niveaux de performance environnementale relative aux émissions de gaz à effet de serre (Carbone 1 et Carbone 2) et décrit la méthode de calcul de ces indicateurs.

Energie 1 et Energie 2 correspondent à un renforcement des niveaux réglementaires actuels, selon l’usage des bâtiments. Energie 3 ajoute une part de production d’énergie renouvelable ne compensant pas les consommations tandis qu’Energie 4 vise un bilan énergétique nul pour tous les usages énergétiques du bâtiment.

Carbone 1 et Carbone 2 exprimés en kg eq CO²/m² (surface de plancher) sont les deux niveaux de valeurs cibles d’émission de gaz à effet de serre. Ces indicateurs prennent en compte les émissions sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment ainsi que les émissions relatives aux produits de construction et aux équipements du bâtiment. Carbone 1 correspond au niveau d’émission des bâtiments RT 2012, Carbone 2 étant plus exigeant.

Exemplarité énergétique ou environnementale, Bepos :

Selon l’arrêté, un bâtiment sera exemplaire du point de vue énergétique si sa consommation d’énergie conventionnelle est inférieure de 20 % (40 % pour les immeubles de bureaux) à celle exigée par la RT 2012.

Pour l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra atteindre le niveau Carbone 2 pour les émissions de gaz à effet de serre. En plus, il devra respecter deux des trois critères suivants :

- une quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction supérieure à 40 % de la masse totale de déchets produits ;

- une qualité d’air intérieur assurée grâce à l’emploi de matériaux de construction peu émetteurs de composés organiques volatiles (étiquetés A+) et à une installation de ventilation performante ;

- une proportion de matériaux biosourcés intégrés dans la construction correspondant au 1er niveau du label « bâtiment biosourcé ».

Enfin, le bonus de constructibilité pour un bâtiment à énergie positive sera attribué lorsque le bilan énergétique (Bilan Bepos) sera inférieur au seuil défini par le niveau « Energie 3 » du référentiel Energie-Carbone.

La réglementation qui succédera à la RT 2012:

La France dispose aujourd’hui d’une des réglementations les plus exigeantes d’Europe, la RT 2012. La loi de transition énergétique pour la croissance verte va plus loin en instituant le cap vers la construction de bâtiments neufs à énergie positive et à bas-carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu’à la démolition.

Afin de préparer la future réglementation énergétique et environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester sur le terrain l’adéquation entre niveau d’ambition environnementale, maîtrise des coûts de construction, capacité des entreprises et des équipementiers à satisfaire ces ambitions. La démarche d’expérimentation est volontaire.

Un label est créé pour appuyer la démarche. Ce label est composé conjointement d’un niveau Énergie et d’un niveau Carbone. Il ne conditionne pas la participation à l’expérimentation.

Obligation d’installation de compteurs individuels de chauffage:

Le 8décret n°2016-710 du 30 mai 2016relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, pris en application des articles 26 et 27 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que d’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/m²/an soient équipés d’appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif dû à une modification complète de l’installation de chauffage.

Ces appareils peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs.

Appui au développement de l’électro-mobilité et de la pratique du vélo:

Pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2017, une partie des places de stationnement liées au bâtiment sera pré-équipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo sera obligatoirement prévu (article 41 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son 8décret d’application n°2016-968 du 13 juillet 2016relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs).

Pour en savoir plus:

- Consulter le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM):

http://www.developpement-durable.gouv.fr/recherche?form_build_id=&form_id=solr_query_form&query=Transition+%C3%A9nerg%C3%A9tique&op=search