6 - La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA)

 

RENDRE LA CITE ACCESSIBLE à toutes les personnes handicapées quel que soit leur handicap constitue un des objectifs majeurs de la loi du 11 février 2005. Pour l’atteindre, les commissions départementales, d’arrondissement ou communales d’accessibilité jouent un rôle majeur.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) :

Conformément au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans le département du Haut-Rhin, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.

Tous les textes relatifs à la CCDSA sont consultables sur le site de la préfecture du Haut-Rhin

La CCDSA est compétente à l’échelon du département pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police notamment dans les domaines :

  •  de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
  •  de l’accessibilité aux personnes handicapées.

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La sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) :

La SCDA est une émanation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).

La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT68) en assure, le secrétariat, la gestion et l'animation de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA).

La SCDA est composée selon un arrêté préfectoral d’une durée de 3 ans:

  •  d’un membre du corps préfectoral, Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires;
  •  du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population ou son représentant avec voix délibérative sur toutes les affaires;
  •  du Directeur Départemental des Territoires ou son représentant avec voix délibérative sur toutes les affaires;
  •  de 4 représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires;
  •  pour les dossiers portant sur les bâtiments d’habitation, de 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative;
  •  pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, de 3 représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP), avec voix délibérative;
  •  pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics, de 3 représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics, avec voix délibérative;
  •  du Maire de la commune concernée (l’adjoint ou le Conseiller Municipal qu’il aura délégué) ou, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président, ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation), avec voix délibérative;
  •  avec voix consultative, du Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou des autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, non susmentionnés, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

La SCDA se réunit une fois tous les 15 jours au siège de la DDT68 à COLMAR.

Elle a pour attributions:

a) L'étude des dossiers concernant;

  •  Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R 111­ 18-3 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation;
  •  Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-6 et R 111-19-10, du code de la construction et de l'habitation;
  •  Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 235-3 du code du travail;
  •  Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

b) Les visites de réception suite à autorisation de travaux des établissements recevant du public de la 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur (IGH);

c) Les visites de contrôles ou inopinées, sur demande du représentant de l'autorité de police (Maire ou Préfet, selon le cas).

La SCDA dispose d’un groupe de visite, comprenant:

  •  le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant;
  •  le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population ou son représentant;
  •  le Maire de la commune concernée (ou l’adjoint ou le Conseiller Municipal qu’il aura délégué) ou, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président, ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vices-présidents sont tous titulaires d’une délégation) ;
  •  au minimum un représentant de l’une des 4 associations de personnes handicapées.

Le rapporteur du groupe de visite devant la sous-commission est le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant.

Enfin, il est important de noter que les commissions départementales, d’arrondissement ou communales d’accessibilité sont indépendantes des commissions pour l’accessibilité (CPA) définies par la loi du 11 février 2005 et modifiées par la loi du 5 août 2015.

Commissions Pour l’Accessibilité (CPA) :

Dans les communes ou EPCI de 5 000 habitants et plus, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées devient la: Commission Pour l'Accessibilité (CPA)

Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions:

  1.  dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports;
  2.  établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
  3.  faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  4.  organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

En vertu de Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la Commission Pour l'Accessibilité:

  1.  voit sa composition élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres usagers de la cité;
  2.  se voit confier une nouvelle mission: le recensement des ERP accessibles à diffuser par voie électronique ;
  3.  est destinataire afin d’exercer pleinement cette nouvelle mission:
  •  des attestations d’accessibilité des ERP conformes au 31/12/2014
  •  des dossiers d’Ad’AP
  •  des éléments de suivi de l’avancement des Ad’AP
  •  des attestations d’achèvement des Ad’AP.