5 - Transports

 

Le SDA - Ad'AP ou Sd'AP (Schéma Directeur d'Accessibilité des services - Agenda d'Accessibilité Programmée) est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité dans le secteur des transports.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les services de transport public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Pour aider les autorités organisatrices de transports (AOT) à rendre accessibles leurs réseaux, le législateur a imposé la réalisation d’un Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) des systèmes de transports collectifs pour chacune d’elles.

Le Sd'AP est un document qui comprend une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport, le calendrier de réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Le Sd'AP complète et actualise le SDA des services de transport s'il existe. Comme lui, il est élaboré par l'AOT.

Mais à la différence du SDA, le Sd'AP comprend les engagements de chacune des parties intéressées à sa réalisation, c'est-à-dire les autorités organisatrices compétentes mais aussi les gestionnaires de la voirie et des points d'arrêt concernés. En outre, il doit être signé par chacune des parties concernées.

Pour plus d’informations :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Transport-terrestre,5839.html

Dans le Haut-Rhin, 5 AOT ont élaboré leur SDA :

 

COLMAR AGGLOMERATION SDA approuvé le 2 octobre 2008
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION SDA approuvé le 12 décembre 2008
CAContrat d'avenir DES TROIS FRONTIERES SDA approuvé le 1er décembre 2011
Département du HAUT-RHIN SDA approuvé le 22 juin 2012
Région ALSACE SDA approuvé le 18 décembre 2008

 

Pour le Haut-Rhin, les Sd’AP suivants sont en cours de finalisation :

 

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION Le Sd’AP a été approuvé par M le Préfet du Haut-Rhin
CAContrat d'avenir DES TROIS FRONTIERES Le Sd’AP a été approuvé par M le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2016
Département du HAUT-RHIN Un report du délai de dépôt du Sd’AP a été accordé par M le Préfet du Haut-Rhin le 25 janvier 2016 pour une durée d’un an
Région ALSACE

Le volet Haut-Rhin du Sd’AP a été approuvé par M le Préfet du Haut-Rhin le 11 février 2016 :

- mise en accessibilité des arrêts ferroviaire : 9ans

- mise en accessibilité des arrêts routiers : 6ans

 

Le décret n°2016-529 de 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2016.

Il définit les procédures de contrôles et sanctions administratives en cas de manquements aux engagements pris par les signataires de schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs et instaure notamment la notion de « constat de carence ».