4 - Voirie et Espaces publics

 

Tous les travaux, réhabilitations ou aménagements nouveaux de la voirie et des espaces publics doivent respecter les règles d’accessibilité, soit:

  • en agglomération: les espaces publics, l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique, y compris les voies privées ;
  • hors agglomération: les zones de stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d’appel d’urgence.

Cette exigence est applicable à l’occasion :

  • de la réalisation de voies nouvelles,
  • d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette,
  • de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Par exemple, pour ce qui concerne le stationnement, au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet.

Au-delà de 500 places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.

Les emplacements réservés sont :

  • librement accessibles,
  • signalés,
  • répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
  • agencés de manière à permettre à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions techniques dans lesquelles la voirie et les aménagements d’espaces publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En cas d’impossibilité technique constatée par le gestionnaire de la voie il est possible de solliciter une dérogation qui sera soumise à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA), auprès du Préfet du Haut-Rhin à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires

SHBD – Bureau Accessibilité et Qualité de la Construction

3 rue Fleischhauer

Cité Administrative

Bâtiment Tour

68026 COLMAR CEDEX

L’article 45 de la Loi du 11 février 2005 modifié par l’article 9 de la Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics définit la procédure d’élaboration du PAVE.

Toute information complémentaire sur les textes de référence est disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-Prescriptions