2.5 - ERP conformes aux règles d’accessibilité

Afin que chaque citoyen ait connaissance des établissements recevant du public (ERP) déclarés conformes aux règles d’accessibilité, le législateur a, par l’intermédiaire de l’article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation (CCH), invité les services de l’État, garants de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), à publier la liste des ERP qui sont entrés dans le dispositif d’ Ad’AP.

 

Situation au 1er août 2016 :

  •  liste des ERP du Haut-Rhin déclarés comme étant conformes aux règles d’accessibilité par leurs propriétaires ou exploitants :
  •  liste des demandes de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP dans le Haut-Rhin :
  • liste des ERP du Haut-Rhin entrés dans le dispositif d’Ad’AP :