Débits de boissons

 
 

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Préfecture du Haut-Rhin – Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections – Bâtiment République – 11, avenue de la République – COLMAR

Horaires

Sous-Préfectures
Altkirch –  Mulhouse –  Thann

REGLEMENTATION APPLICABLE

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons figure dans le code de la santé publique, et notamment aux articles L.3321 et suivants. Par ailleurs, s’applique, en Alsace-Moselle, l'article 33 du Code local des Professions.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Arrêté n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Haut-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences de restaurant définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique.
Il établit, par ailleurs, les périmètres de protection à l’intérieur desquels, sous réserve des droits acquis, les débits de boissons de 3ème et 4ème catégories ne pourront être installés.

> Télécharger l'arrêté en vigueur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER

> Demande d'autorisation d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Demande de transfert de licence vers une autre commune de la région - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Demande de licence à emporter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Demande de dérogation à l'heure de fermeture d'un débit de boissons à vocation nocturne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Déclaration des horaires d'ouverture d'une discothèque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

REFERENCES

Code de la Santé publique lien vers Legifrance : www.legifrance.gouv.fr - Articles L3321-1 et suivants

> Code local des Professions Art. 33 et 53 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

POUR EN SAVOIR PLUS

Formalités d'ouverture d'un débit de boissons  - Information pratique - GIP Guichet Entreprises (groupement d'intérêt public)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24268