Débits de boissons

Mis à jour le 06/07/2020

REGLEMENTATION APPLICABLE

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons figure dans le code de la santé publique, et notamment aux articles L.3321 et suivants. Par ailleurs, s’applique, en Alsace-Moselle, l'article 33 du Code local des professions.

Télécharger Notice explicative PDF - 0,11 Mb - 06/07/2020

Arrêté n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Haut-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences de restaurant définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique.
Il établit, par ailleurs, les périmètres de protection à l’intérieur desquels, sous réserve des droits acquis, les débits de boissons de 3ème et 4ème catégories ne pourront être installés.

Télécharger Télécharger l'arrêté en vigueur PDF - 0,42 Mb - 25/01/2021

FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER

Télécharger Demande d'autorisation licence 3 ou 4 à consommer sur place PDF - 0,13 Mb - 19/04/2021
Télécharger Demande de transfert de licence vers une autre commune PDF - 0,14 Mb - 19/04/2021
Télécharger Demande de licence à emporter PDF - 0,12 Mb - 19/04/2021
Télécharger Demande dérogation heure de fermeture PDF - 0,14 Mb - 19/04/2021

REFERENCES

Code de la santé publique lien vers Legifrance : www.legifrance.gouv.fr - Articles L3321-1 et suivants

Télécharger Code local des Professions Art. 33 et 53 PDF - 0,11 Mb - 22/04/2013

POUR EN SAVOIR PLUS

Formalités d'ouverture d'un débit de boissons  - Information pratique - GIP Guichet Entreprises (groupement d'intérêt public)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24268

nota : attention toutefois aux spécificités liées au droit local applicable dans les départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle