Agences Immobilières

 

Les professionnels de l’immobilier prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui dans trois domaines :

  • la transaction (achat, vente, location d’un bien immobilier) ;
  • la gestion (gestion d’un bien immobilier, activité de syndic) ;
  • la vente de liste (de biens immobiliers à vendre, acheter ou louer).

Ils sont soumis à certaines obligations, dont celle de se voir délivrer une carte professionnelle, un récépissé d’établissement secondaire ou une attestation de collaborateur selon les cas.

Depuis le 1er juillet 2015 les procédures d’instruction de la demande de ces documents et leur délivrance relèvent exclusivement des CCI territorialement compétentes et non plus des préfectures.

Dans le département du Haut-Rhin, les demandes devront donc être adressées soit à la CCI Colmar Centre-Alsace, soit à la CCI Sud Alsace Mulhouse en fonction de la situation du siège social du demandeur, dans le cas d’une personne morale, ou de la situation de l’établissement principal, dans le cas d’une personne physique.

Pour vous permettre de déterminer, par commune, la chambre consulaire compétente, vous pouvez utilement consulter la liste mise à disposition sur le site internet du portail de « CCI France » au lien suivant : http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/communes

Les coordonnées respectives des services instructeurs sont les suivantes :

CCIChambres de commerce et d'industrie Colmar Centre-Alsace
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
1, Place de la Gare - CS 40007
CS 40007
68001 COLMAR Cedex
tel : 03.89.20.20.20 (les matins de 08h15 à 12h00)
Courriel : cfe@colmar.cci.fr
  CCIChambres de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
8 rue du 17 Novembre - BP 1088
68051 MULHOUSE Cedex
tel :  03.89.66.71.70
Courriel : cfe@mulhouse.cci.fr

Autre changement : la carte professionnelle délivrée par les CCIChambres de commerce et d'industrie devra être renouvelée tous les 3 ans.

Les cartes délivrées par les services préfectoraux avant le 30 juin 2008 inclus, restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par ces mêmes services entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Toutes informations complémentaires, notamment sur les pièces à fournir et les coûts d’établissement des cartes professionnelles, peuvent être obtenues auprès des CFE précités.

Vous pouvez aussi utilement consulter le site de « Service-Public » à l’adresse indiquée ci-dessous et y télécharger les formulaires de demandes de cartes professionnelles.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32994.xhtml#