Emploi des étrangers

 

Rappels réglementaires :

Article L8256-2 du Code du Travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Etrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Ils ne sont pas astreints à détenir un titre de séjour et peuvent occuper un emploi en France.
Exception : les ressortissants de CROATIE doivent détenir un titre de séjour avant de travailler ; ce titre de séjour est délivré après accord de la DIRECCTE.

Autres étrangers

Tous les autres étrangers doivent détenir un titre de séjour en cours de validité, délivré par une autorité française pour travailler en France :

  • soit une carte de séjour
  • soit un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour.
  • soit un visa « CTOM », qui dispense de titre de séjour pendant un an

La mention « autorise à travailler » figure sur le titre de séjour, le récépissé ou le visa CTOM. A défaut, l’étranger n’est pas autorisé à travailler.
Un titre de séjour délivré par un autre Etat de l’Union européenne ne permet pas de travailler en France.
Un visa « C » de court séjour ne permet pas non plus de travailler en France.

Cas particuliers des étudiants :

Ils ne sont autorisés à travailler que dans la limite de 964 heures par an.
Les étudiants algériens doivent être titulaire d’une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative
3, rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex

Validation de l’embauche d’un étranger

Avant d’embaucher un travailleur étranger, vous devez vous assurer qu’il est bien titulaire d’une autorisation de travail.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier électronique, avec une copie scannée du titre de séjour de l’étranger, à l’adresse suivante :

employeurs-etrangers@haut-rhin.gouv.fr

Cette demande de vérification doit être faite 2 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant l’embauche. S’il ne vous a pas été répondu dans le même délai suivant votre message, votre demande sera considérée comme acceptée.
En revanche, si vous recevez un message indiquant que l’embauche ne peut pas être validée, vous ne pourrez pas employer l’étranger.

Pour employer en France un étranger non titulaire d’un titre de séjour

La demande est à formuler par l’employeur et non par le candidat étranger.
Téléchargez les formulaires :

  • demande d’autorisation de travail – à remplir en 4 exemplaires

    > cerfa_13653-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

     

    > notice _51256-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

  • engagement à verser les taxes à l’OFII

    > cerfa_13662-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Si vous résidez à l’étranger, le dossier est à transmettre à  :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative - 3, rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex

Si vous résidez en France, vous devez déposer votre dossier à la préfecture.
Ce n’est qu’après l’accord de la DIRECCTE que le ressortissant étranger pourra ensuite solliciter, auprès des autorités consulaires françaises en poste dans son pays d’origine, un visa « D » pour séjourner en France.

Pour des renseignements sur la réglementation du travail des étrangers en France :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N107.xhtml

Autres sites d’information :

www.ofii.fr
www.immigration.interieur.gouv.fr
www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Pour des questions sur un dossier déjà déposé :

pref-etrangers@haut-rhin.gouv.fr

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