Chiens dangereux et catégorisés

 
 
La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations vous aide dans vos démarches

Différentes réglementations concernent les chiens. Elles s’intéressent à leur cession ou commercialisation, leur bien-être (protection animale), les maladies qu’ils peuvent contracter (santé animale) ou transmettre à l’homme la rage mais aussi à la sécurité des personnes.

Sont regroupées sur cette page les informations liées aux chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux.

Quels sont les chiens réglementairement considérés comme dangereux ?

L’arrêté  du 27 avril 1999 distingue 2 catégories :

  • Les chiens d'attaque (1ère catégorie) : chiens n’appartenant pas à une race mais assimilables par leur morphologie aux chiens de race suivants : Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), Tosa.
  • Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) : ce sont les chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Des informations plus précises sur ces catégories peuvent être trouvées sur le site du ministère de l’intérieur.

Quelles sont les obligations d’un détenteur de chien susceptible d’être dangereux ?

Les propriétaires de ces chiens dits « catégorisés » ont des obligations particulières :

Interdictions et obligations pour les chiens de 1ère catégorie :

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations pour les chiens de 2ème catégorie :

  • Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
    • sur la voie publique,
    • dans les transports en commun,
    • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
    • dans les parties communes des immeubles collectifs.

 
Comment obtenir le permis de détention ?

Pour obtenir ce permis vous devez adresser votre demande à la mairie de votre domicile.

  • > Formulaire de demande de permis de détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Formulaire de demande de permis de détention provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour détenir un chien catégorisé, vous devez :

  • être âgé d'au moins 18 ans
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

Vous devez également avoir obtenu une attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité.(> Attestation d'aptitude - format : PDF - 0,04 Mb)

> Attestation d'aptitude - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Votre chien doit par ailleurs avoir fait l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité. Elle permet de déterminer le danger potentiel de l'animal.