Associations de droit local

 
 

Les associations en Alsace-Moselle (Textes applicables, créer une association en Alsace-Moselle)

Les textes applicables

Il existe une particularité pour les associations d’Alsace-Moselle :

Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79-3 du code civil local, maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 01/06/1924.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n’est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle.

Le fichier Différences CCL - Loi 1901 présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle régies par le code civil local.

Pour créer une association en ALSACE-MOSELLE

Vous trouverez ci-joint Dossier création association et son inscription au registre des associations tenu par le Tribunal d’Instance.

Ce dossier comprend :

  • Un document intitulé « création d’une association » mentionnant le régime juridique, le dossier à constituer, les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.
  • Les articles 21 à 79-3 du Code Civil Local
  • Un modèle de statuts
  • Un tableau à compléter concernant la liste des membres fondateurs
  • La liste des tribunaux d’instance du Haut-Rhin
  • La liste des journaux d’annonces légales

Pour plus d'informations

Vous pouvez consulter :

- le guide SARA Créer une association-Edition 2012 issu du réseau des structures de soutien aux associations en Région Alsace (SARA édition 2012)
- le site internet du réseau SARA