Communiqués 2017

Soldes d'été

 
 
Soldes d'été

Du 28 juin au 8 août 2017

À l’occasion des soldes d’été qui débutent mercredi 28 juin 2017, le préfet du Haut-Rhin rappelle le contexte réglementaire.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.

Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Les marchandises soldées doivent être détenues en stock depuis au moins un mois et les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner (contrairement aux promotions).

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente et les réductions de prix affichées en vitrine et/ou en magasin doivent être appliquées.