Communiqués 2017

Ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés : nouvelles dispositions

 
Entrée en vigueur le 1er mars 2017

A compter du 1er mars 2017 l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés est régie par le nouveau statut départemental, adopté par le conseil départemental du Haut-Rhin le 3 février 2017, complété par un arrêté préfectoral du 21 février 2017 qui fixe pour certaines catégories d’exploitations commerciales les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés.

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> AP 21 fev 2017 repos dominical commerce 68 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,71 Mb

Communiqué de presse commun :

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