La commission de conciliation des rapports locatifs

 
Le bilan d’activité 2016 de la commission de conciliation des rapports locatifs a été présenté en séance plénière le 17 janvier 2017.

Pour mémoire, cette commission a pour but de concilier les locataires et les bailleurs pour des litiges liés à l’absence de restitution du dépôt de garantie, à la contestation des décomptes de charges, aux réparations, préavis et aux états des lieux.

En 2016, elle a instruit 48 dossiers sur les 54 saisines déclarées recevables, 6 requérants ayant annulé leur demande.

Les saisines émanent principalement de locataires résidant sur les communes de Colmar, Mulhouse, Ribeauvillé et Saint-Louis et concernent à 98% le parc privé.

Si la commission parvient dans 67% des cas à trouver une conciliation entre les parties, dans 16% des cas, celle-ci se fait avant le passage en séance et pour un tiers des dossiers, non conciliés en séance, locataires et bailleurs arrivent à trouver une solution contractuelle après la commission.

Grâce au dynamisme et à l’implication des membres (représentants de bailleurs et d’associations de locataires), le taux de non conciliation ne cesse de diminuer. Pour les litiges liés au dépôt de garantie, il est ainsi passé de 32 % en 2014 à 7 % en 2016.

Pour de plus d’informations, vous pouvez vous pouvez contacter le secrétariat de la commission : DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations/Pôle logement -3 rue Fleischhauer 68000 Colmar - 03.89.24.82.19 - ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr

 
 

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