PUBLICATIONS des collectivités sans site internet des documents d'enquêtes publiques en cours

Publications pour les collectivités - Articles R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement

 
 

Conformément aux articles  R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement :

 Si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site internet des services de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au préfet, au moins un mois avant le début de l'enquête publique.

 Le dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. Ce dossier est également transmis sous format numérique au préfet, par l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, afin d’être mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État, pendant la durée de l’enquête.

 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont publiés sur le site internet des services de l’État, selon les modalités susvisées, et tenus à la disposition du public pendant 1 an.

L’avis sus-mentionné, le dossier d'enquête, puis le rapport et les conclusions, seront publiés dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Procédure".

Contact : pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr

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