Consultation du public

Consultation publique : projet d'arrêté établissant le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Grand Est

 
 
Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour le Grand Est sera ouvert à la consultation du public du 26 juin 2018 au 27 juillet 2018 inclus.

En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est sera ouvert à la consultation du public du 26 juin 2018 au 27 juillet 2018 inclus.

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Rappel du contexte réglementaire :

Le code de l’environnement fixe une périodicité de quatre ans pour la révision, par les préfets de région, des programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, une directive européenne dite « directive nitrates » a été adoptée en 1991. Elle a entraîné la mise en œuvre de cinq générations de programme d'actions départementaux sur le territoire français.

Un programme d'actions national a été adopté le 19 décembre 2011 puis complété le 23 octobre 2013 et le 14 octobre 2016. Il définit un contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Ces huit mesures concernent les sujets suivants :

  • mesure 1 : périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
  • mesure 2 : stockage des effluents d'élevage ;
  • mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;
  • mesure 4 : établissement d'un plan prévisionnel de fumure et tenue d'un cahier d'épandage ;
  • mesure 5 : limitation de l'épandage d'azote contenu dans les effluents d'élevage ;
  • mesure 6 : conditions particulières de l'épandage ;
  • mesure 7 : maintien d'une couverture végétale des sols au cours d'une période pluvieuse ;
  • mesure 8 : maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau.

Le programme d'actions national est complété par un programme d'actions régional (PAR) proportionné et adapté au territoire, qui précise les renforcements et actions complémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux.

Ces dispositions permettent de lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole par une meilleure maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptée des pratiques agricoles. Le programme d'actions régional, arrêté par le préfet de région, doit :

  • adapter ou renforcer les mesures 1, 3, 7 et 8 au regard des caractéristiques et des enjeux propres à la zone vulnérable de la région ;
  • définir des zones d’actions renforcées sur lesquelles des mesures spécifiques de protection de la ressource en eau sont mises en place ;
  • il peut également inclure des mesures jugées utiles qui répondent aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l’eau mentionnées au III de l’article R.211-81-1 du code de l’environnement.

Descriptif de la procédure :

L’arrêté n°2017-1428 du préfet de région en date du 11 octobre 2017, prescrivait la révision des programmes d’actions régionaux des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole à l’échelle de la région Grand Est, valant déclaration d’intention au sens de l’article L.121-18 du code de l’environnement. Aucun droit d’initiative n’a été exercé pour demander une concertation préalable.

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, un rapport d'évaluation environnementale est joint à la consultation du public. Le projet d'arrêté et le rapport d'évaluation environnementale ont fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale selon les dispositions des articles L.122-4 à L,122-11 et R.122-17 du code de l'environnement (avis n°2018-25 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable). Cet avis de l'autorité environnementale est également joint au dossier de consultation.

Le projet de programme d’actions a fait l’objet d’avis de la chambre régionale d’agriculture du Grand Est, des agences de l’eau Rhin-Meuse, Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée, ainsi que du Conseil régional du Grand Est. Ces avis sont joints au présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public (qu’ils aient été reçus dans les délais ou non).

En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est sera ouvert à la consultation du public du 26 juin 2018 au 27 juillet 2018 inclus.

A l’issue de cette période de concertation, le préfet de région prescrira par arrêté la mise en œuvre du 6e programme d’actions régional Grand Est.

Conformément aux dispositions de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative mettra à disposition sur les sites internet ci-dessous au plus tard à la signature de l’arrêté préfectoral la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Documents mis à la disposition du public :

  • avis d’ouverture de la consultation du public comprenant le bilan de la concertation préalable ;
  • bilan des 5e programmes d’actions nitrates des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
  • évaluation environnementale du 6ème programme d'actions régional Grand Est ;
  • avis de l’autorité environnementale sur le projet de programme d’actions nitrates de la région Grand Est ;
  • avis émis sur le projet de programme d’actions nitrates de la région Grand Est au titre des consultations régionales et internationales réglementaires ;

Modalités de consultation :

L’ensemble des documents mis à disposition sont consultables sur le site internet de la préfecture de région.